Conditions générales commerciales de vente et de livraison de la Beck+Heun GmbH

Seules sont applicables nos conditions de vente, de livraison et de paiement. Toute condition du client dérogeant à nos conditions est inapplicable. Cette opposition aux conditions commerciales générales du client est également valable pour le cas où le client aurait défini une forme particulière pour faire opposition. La passation de commande ou l'acceptation de la livraison vaut acceptation de nos conditions de vente, de livraison et de paiement.

La commande est une offre à force obligatoire. Nous pouvons accepter cette offre à notre gré dans la semaine qui suit en envoyant une confirmation de commande ou en envoyant à l'acheteur dans ce même délai la marchandise commandée.

1. Nos offres sont données sans engagement.
2. Les commandes pour lesquelles ont été convenus des prix non expressément fermes, sont facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison.
3. Les prix s'entendent à 8, départ usine, hors taxes, frais d'emballage ou de montage en sus. Nos factures sont payables comptant, dans les 10 jours à compter de la date de facture. Les paiements sont effectués sans frais auprès du banquier domiciliataire du fournisseur. L'acheteur ne peut compenser qu'avec des créances incontestées ou qui ont force exécutoire.
4. Le fournisseur se réserve les droits illimités de propriété, propriété industrielle et intellectuelle et droits d'exploitation sur les devis, dessins et plans et autres documents ; ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'après consentement préalable de la part du fournisseur. Les dessins et autres documents accompagnant les offres doivent être restitués sans délai sur demande si la commande n'est pas passée au soumissionnaire.
5. Le délai de livraison convenu est réputé approximatif. Le délai de livraison commence au jour de l'envoi de la confirmation de commande, au plus tôt après que tous les détails de réalisation aient été éclaircis. Il est réputé respecté si la marchandise a quitté l'usine ou l'entrepôt ou, dans le cas d'une expédition, quand est signalé la mise à disposition pour envoi de la marchandise avant la fin du délai de livraison. En cas de livraison anticipée, la date de la livraison fera foi, et la date convenue à l'origine. Sous réserve d'approvisionnement préalable correct et dans les délais par nos propres fournisseurs. Le délai de livraison sera prolongé à juste mesure - y compris dans le cadre d'un retard - si des empêchements imprévus surviennent, que le fournisseur n'a pas pu empêcher malgré la diligence pouvant être raisonnablement attendue suivant les circonstances du cas, que ces empêchements surviennent dans l'usine du fournisseur ou chez ses sous-traitants, comme par exemple des perturbations de la production, des interventions des autorités, des difficultés d'approvisionnement en énergie, des retards dans la fourniture de matières premières et matériaux de construction essentiels. La même clause s'applique pour les grèves et les lock-out. Le fournisseur doit informer sans délai le preneur de tels empêchements. Dans les cas importants, le début et la fin de tels empêchements devront être communiqués le plus rapidement possible à l'acheteur. En cas de modifications tardives du contrat risquant d'interférer avec le délai de livraison, le délai de livraison sera prolongé à la juste mesure, sous réserve que des stipulations particulières n'ont pas été convenues à ce sujet.
6. Dans le cas de contrats dans lesquels le délai de livraison convenu est supérieur à quatre mois, nous nous réservons le droit d'ajuster les prix en fonction des augmentations de coûts survenues en raison des conventions salariales ou des augmentations du prix des matériaux. Si l'augmentation est supérieure à 5% du prix convenu, l'acheteur dispose d'un droit de résiliation.

1. Si, sur demande du preneur, la marchandise lui est envoyée, le risque de la perte ou dégradation accidentelle de la marchandise est transféré au preneur au moment de la remise de la marchandise à l'entreprise d'expédition mandatée par le fournisseur, au plus tard au moment où elle quitte l'usine ou l'entrepôt, indépendamment du fait si l'expédition a lieu depuis le lieu d'exécution ou de celui qui supporte le coût du fret. Cette clause s'applique également aux livraisons franco. Si la marchandise est prête à être envoyée, et si son expédition ou sa réception sont retardées pour des raisons non imputables au fournisseur, le risque est transféré au preneur à réception de l'avis de la mise à disposition pour l'expédition.
2. La livraison est exécutée si possible par camion. Cependant, nous nous réservons le choix du mode d'expédition. Pour les livraisons jusqu'à 800 00 €, l'expédition a lieu aux frais du client, à partir de 800 00 € le port est payé.

1. La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu'à paiement complet de toutes les créances contractées dans le cadre des relations commerciales entre le fournisseur et le preneur. L'abandon de certaines créances au profit d'une facture en cours, de même que le paiement de tout solde et son acceptation n'altère pas la réserve de propriété. Le paiement ne vaut qu'à l'arrivée du montant chez le fournisseur. Le preneur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’échanges commerciaux réguliers, cependant il n'est pas autorisé à en disposer autrement, notamment par un transfert de la propriété à titre de sécurité ou par nantissement. En cas de revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété, le preneur a l'obligation de protéger les droits du vendeur se réservant la propriété. Dès à présent, le preneur rétrocède au fournisseur les créances contractées lors de la revente de la marchandise sous réserve de propriété. Le fournisseur accepte cette rétrocession. Indépendamment du fait de la rétrocession et du droit de recouvrement du fournisseur, le preneur est autorisé à encaissement tant qu'il assume ses obligations vis à vus du fournisseur et ne tombe pas en déconfiture. Sur demande du fournisseur, le preneur est tenu de donner au fournisseur les indications nécessaires au recouvrement des créances rétrocédées et d'informer le débiteur de la rétrocession.
2. Il est toujours procédé pour nous à la transformation de la chose vendue par l'acheteur sans qu'il en résulte pour nous des obligations. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle dans les proportions de la valeur de la chose vendue aux autres objets au moment de la transformation.
3. Si le preneur acquiert la propriété générale de la nouvelle chose, il est tenu de concéder au fournisseur la copropriété de la nouvelle chose dans le rapport du montant facturé de la marchandise sous réserve de propriété transformée, ou associée, mêlée ou mélangée et de garder la nouvelle chose gracieusement pour le fournisseur.
4. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres marchandises, peu importe que ce soit sans ou après transformation, association, ou mélange, la rétrocession convenue plus haut ne vaut qu'à hauteur du montant facturé de la marchandise sous réserve de propriété qui a été revendue avec d'autres marchandises.
5. En cas de nantissements ou autres interventions de la par de tiers, l'acheteur est tenu de nous en informer sans délai par écrit.
6. Nous nous engageons à procéder sur demande de l'acheteur à la mainlevée des garanties qui nous sont dues si la valeur de nos garanties dépasse de plus de 20% les créances qui doivent être protégées.